À des moments donnés, plusieurs situations obligent à recourir à des dettes. Faire un prêt à un proche pour l’aider est un geste de solidarité certes, mais les conditions d’obtention ne respectent pas toujours les dispositions prévues par la loi. La reconnaissance de dette fait partie des pièces justificatives établies au cours d’une opération d’emprunt, peu importe la somme pretée. Découvrez toutes les informations concernant cette notion.
Quelle est sa signification ?
Document à valeur juridique, la reconnaissance de dette est un modèle de contrat signé entre un créancier (celui qui fait le prêt) et un débiteur (la personne qui a prêté l’argent). À travers cet acte établi par un notaire, l’emprunteur reconnaît qu’il doit une somme à son créditeur. Par conséquent, il s’engage à faire le remboursement en tenant compte des intérêts fixés à partir d’un taux bien défini.
Procédure indispensable, mais pas obligatoire, l’élaboration de la reconnaissance de dette témoigne de l’engagement du prêteur à s’acquitter du montant emprunter, en respectant la date convenue avec le créancier. Ce dernier dispose ainsi d’une preuve légale pour faire la réclamation de son argent en cas de litige.
Comment l’élaborer ?
La rédaction de cet acte s’effectue par écrit. Le Code civil exige son élaboration lorsque la somme du prêt est supérieure à 1500 euros. Pour que la reconnaissance de dette soit acceptée au tribunal en cas de conflit avec le débiteur, plusieurs informations doivent être mentionnées sur le document. Il s’agit principalement de la date d’établissement du contrat, l’identité du créditeur et du débiteur (nom et prénom, date et lieu de naissance, adresse), le montant du prêt inscrit en lettre et en chiffre, les modalités de remboursement et la valeur potentielle du taux d’intérêt en fonction de la somme empruntée. Pour un emprunt inférieur ou égal à 3000 euros, ce taux est fixé à 21,09%.
La reconnaissance de dette peut s’établir entre les particuliers sur une simple feuille A4. Il s’agit alors d’un acte de sous-seing privé. En présence d’un notaire, cette pièce justificative devient un acte notarial authentique puisqu’elle est bien rédigée pour éviter les mauvaises interprétations. Dans l’un ou l’autre des cas, le débiteur doit nécessairement apposer sa signature sur le contrat et les deux parties gardent chacune un modèle.
Quelle est sa durée de validité ?
Le créditeur réclame son argent pendant 5 ans à partir de chaque échéance, mais à condition que le remboursement du prêt soit fixé en plusieurs tranches. Si le paiement doit être effectué en une tranche, la réclamation s’effectue grâce à une lettre de mise en demeure, au terme de la date retenue pour rembourser le prêt. À titre d’exemple, la validité d’une reconnaissance de dette prévue pour être soldée au bout de 15 ans est de 20 ans.
Comment faire en cas de non-remboursement ?
Malgré la reconnaissance de dette, votre débiteur refuse de rembourser ? Vous avez la possibilité de porter plainte pour non-respect des clauses. De la même manière, si le créditeur refuse d’admettre que l’intégralité de la somme due avec les intérêts a été payée par l’emprunteur, ce dernier peut le poursuivre en justice. En cas de litige, le plaignant envoie une lettre de mise en demeure à la partie qui a tort, en exigeant d’être remboursée dans un nouveau délai fixé. Passé cette date, des procédures judiciaires devront être entamées.